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Tracteurs, machines et matériels agricoles, matériels de ...
Article 1.10 : Champ d'application professionnel
Article 1.10.0. Définition
La convention collective nationale s'applique aux entreprises dont l'activité économique réelle, exclusive ou principale, est :
le commerce, la location et/ou la réparation :
de tracteurs, de machines, de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces agricoles ;
de matériels, d'équipements, d'accessoires...
Thèmes liés : convention collective commerce location materiel manutention / convention collective fabrication de materiel de levage et de manutention / location materiel manutention levage / location manutention travaux publics / fabrication de materiel de levage et de manutention
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d'un accord amiable entre la victime...
Thèmes liés : echelle monte charge electrique / echelle monte charge manuel / echelle monte charge / formation manutention manuelle de charges / formation manutention manuelle
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